Éditorial du Président :
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Le Syndicat des Propriétaires et Copropriétaires de Mulhouse et Environs (SPCME–UNPI
68 Mulhouse) et l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) ont pris connaissance de la réforme
fiscale annoncée par le Gouvernement, et notamment de la suppression de l’abattement pour durée de détention
des plus-values immobilières.
Me Jean-Michel ARCAY, Président SPCME-UNPI 68 Mulhouse- et Mr Jean PERRIN, Président
de l’UNPI et estiment que cette réforme aura deux conséquences : les propriétaires se détourneront de
l’investissement immobilier, et ils ne pourront plus soutenir des hommes politiques qui les rackettent,
après avoir supprimé il y a quelques années la déduction forfaitaire sur les loyers et réduit le dépôt de
garantie de deux à un mois.
La suppression de l’abattement pour durée de
détention (et sa conséquence : la suppression de l’exonération après
15 ans de détention) empêchera dorénavant les propriétaires de faire
des arbitrages dans leur patrimoine, qui leur permettaient jusqu’à
présent de réinvestir notamment dans des travaux de mise aux normes
et d’économie d’énergie.
Compte tenu de l’alourdissement des prélèvements sociaux (de 12,3 %
à 13,5 %), le taux global d’imposition des plus-values immobilières,
avec l’impôt au taux de 19 %, s’élèvera à 32,5 %...
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Le rendement attendu d’une telle mesure,
soit 2,2 milliards en 2012, est le plus fort de toutes celles
annoncées mercredi par le Gouvernement et démontre une fois de plus
que l’immobilier constitue la vache à lait fiscale des pouvoirs
publics.
Contrairement à ce qu’affirment les services
du Gouvernement, il n’est pas sûr que le nouveau dispositif
participe à la relance de l’offre immobilière, et on peut craindre
au contraire un blocage du marché, ceux qui ne sont pas obligés de
vendre renonçant à leur projet.
L’UNPI ne comprend pas également
l’application immédiate de la réforme, alors que la loi n’est pas
encore votée.
Enfin, cette mesure est parfaitement
injuste, eu égard aux règles applicables dans d’autres secteurs :
par exemple, l’exonération des plus values réalisées sur les titres
ou actions détenus depuis plus de huit ans n’est pas remise en
cause.
L’UNPI et le SPCME-UNPI 68 Mulhouse,
demandent un effort substantiel de réduction des dépenses publiques,
et un rééquilibrage équitable de la fiscalité entre les différents
secteurs, avant de solliciter l’effort de tous.
Le Président du SPCME-UNPI 68 MULHOUSE
Me Jean-Michel ARCAY
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